Article 54

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 611-1 :

2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « sociétés de financement, », sont insérés les mots : « les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, » ;

3. 2° Au 3, après les mots : « prendre des participations », sont insérés les mots : « , fusionner ou procéder à des scissions » ;

4. 3° Le 12 est abrogé ;

5. 4° Au 13 :

6. a) La référence : « 13. » est remplacée par la référence : « 12. » ;

7. b) Après les mots : « au I de l'article L. 511-10 », sont ajoutés les mots : « y compris les règles s'appliquant à leur transformation en filiale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L611-1