Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article L. 511-15-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « 6° La société remplit l'ensemble des conditions suivantes :
3. « i) La défaillance de cette société est avérée ou prévisible conformément au 1° du II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, au point a du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 ;
4. « ii) La condition énoncée au 2° du II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, au point b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 est regardée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, comme remplie en ce qui concerne cette société ;
5. « iii) La condition énoncée au 3° du II de l'article L. 613-49 ou, le cas échéant, au point c du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 n'est pas regardée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, comme remplie en ce qui concerne cette société. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L511-15-1