Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-253 du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053779780

Texte parentLEGITEXT000053779760

Référencearticle 6 du décret n°2026-253 du 8 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° du II de l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du même code » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-16

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