Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière

Publics concernés : employeurs, travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux, agents de contrôle de l'inspection du travail, services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités établissant la stratégie de prélèvement et procédant au mesurage des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante, comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, organisme national en charge d'exploiter, à des fins d'études et d'évaluation, les données de mesurages communiquées par les organismes accrédités. Objet : le décret prévoit l'introduction et la mise à jour de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d'échappement de moteurs diesel, ainsi que la mise à jour d'une valeur limite biologique pour le plomb. Il révise, par ailleurs, la procédure d'arrêt temporaire d'activité telle que prévue par les articles R. 4721-6 à R. 4721-10 du code du travail. Il a enfin pour objet de modifier des dispositions relatives aux mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de donner dans le code du travail un fondement juridique à la communication des résultats desdits mesurages par les organismes accrédités à l'organisme national désigné par voie d'arrêté en charge de les exploiter à des fins d'études et d'évaluation. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret transpose la directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates et est aussi pris en application des articles L. 4111-6, L. 4412-1 et L. 4721-8 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu la directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4412-1 et L. 4721-8 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,