Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-253 du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053779774
Texte parentLEGITEXT000053779760
Référencearticle 3 du décret n°2026-253 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 4412-160 est abrogé ;
3. 2° Au 2° du I de l'article R. 4624-23, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 » sont supprimés.