Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 4721-6 :
3. a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en mettant en œuvre les mesures correctrices appropriées qu'il prend parmi celles prévues notamment aux articles R. 4412-66 à R. 4412-75 en donnant la priorité à celles permettant d'éviter les risques conformément à l'article L. 4121-2 » ;
4. b) La seconde phrase de ce même alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il lui notifie en même temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des travailleurs. » ;
5. c) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « La mise en demeure, qui est écrite, datée et signée et indique la situation dangereuse constatée ainsi que l'infraction mentionnée à l'article L. 4721-8 dont elle résulte, fixe un délai d'exécution à l'expiration duquel la situation dangereuse doit avoir cessé. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances et ne peut être inférieur à quinze jours. » ;
7. 2° A l'article R. 4721-7, les mots : « du 1° » sont supprimés ;
8. 3° A l'article R. 4721-8, les mots : « Le plan d'action est établi » sont remplacés par les mots : « Les mesures correctrices mentionnées à l'article R. 4721-6 sont établies » ;
9. 4° A l'article R. 4721-9, les mots : « du plan d'action » sont remplacés par les mots : « des mesures correctrices mentionnées à l'article R. 4721-6 » ;
10. 5° A l'article R. 4721-10, les mots : « défaut de réception du plan d'action ou à » et les mots : « du 2° » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :