Arrêté du 7 avril 2026 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053781114
Texte parentLEGITEXT000053781106
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 27 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 27. - Peuvent être admis en institut de formation en masso-kinésithérapie et bénéficier d'une dispense partielle de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, sous réserve de la réussite à des épreuves de sélection : « 1° Les titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou équivalent obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse ; « 2° Les titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou autre titre ou certificat dans les différents champs d'exercice de la kinésithérapie (musculo-squelettique ; neuromusculaire ; cardiorespiratoire, vasculaire et interne) délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ne permettant pas l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute dans l'Etat de délivrance du diplôme. « Les dispositions du 2° du présent article sont applicables aux procédures d'admission en institut de formation de masseur-kinésithérapeute organisées en 2026, 2027 et 2028. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 : art. 27

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053781114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.