1. Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :
GRADES | ANNÉE 2026 |
|---|---|
Commis greffier de 1re classe | 24 |
Commis greffier de 2e classe | 23 |
Arrêté du 8 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteArrêté du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798461
Texte parentLEGITEXT000053798451
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