Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Le recueil des informations mentionnées à l'article 3 est réalisé conformément aux modalités prévues au 2° de l'article R. 2211-2 du code de la défense.
2. Afin d'assurer la tenue à jour des informations correspondantes, les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues de déclarer aux représentants du ministre de la défense qu'il désigne à cet effet, tout changement relatif aux informations initialement communiquées et intervenant avant le 30 avril 2026.
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