RattachementSous-section 4 : Conservation des registres de recettes
Annexe
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes
IdentifiantLEGIARTI000053800754
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L321-11 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
2. Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil.
Aller plus loin
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