1. Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers relatifs aux obligations de déclaration de transfert de capitaux.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L412-8
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés
- Annexe
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000053800962
Texte parentLEGITEXT000053798949
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