RattachementSection 4 : Délit de blanchiment douanier
Annexe
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre III : DÉLITS
Section 4 : Délit de blanchiment douanier
IdentifiantLEGIARTI000053801228
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L513-13 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 513-12 s'appliquent également :
2. 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
3. 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.
Aller plus loin
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