RattachementChapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
Annexe
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053801000
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L532-3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus.
2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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