1. L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale.
2. Toutefois, le délai prévu à l'article 9 du même code est porté à trois ans.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L612-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Annexe
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Titre Ier : POURSUITES
- Chapitre II : PRESCRIPTION
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
IdentifiantLEGIARTI000053800034
Texte parentLEGITEXT000053798949
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