RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053800270
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L756-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1 et L. 611-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-4 à L. 611-10
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-1 et L. 612-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-4 à L. 613-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 613-5 à L. 614-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
4. 2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
5. 3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.