Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-267 du 10 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053802391
Texte parentLEGITEXT000053802382
Référencearticle 4 du décret n°2026-267 du 10 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, les mots : « est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers. » sont remplacés par les mots : « s'appuie, pour ses travaux, sur une feuille de route du premier ministre actualisée annuellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018 : art. 4
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