1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-267 du 10 avril 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.
TexteDécret n°2026-267 du 10 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053802401
Texte parentLEGITEXT000053802382
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