Arrêté du 4 février 2000 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 17 février 2000.

TexteArrêté du 4 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000053803537

Texte parentLEGITEXT000053803532

RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 4 février 2000 (version du 17 février 2000)Légifrance →

1. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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