Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053808789
Texte parentLEGITEXT000053808460
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1. - La demande d'intervention mentionnée aux articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 : art. 1
Aller plus loin
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