Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
1. I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - A l'exception de l'article 4, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
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