Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteArrêté du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053808793

Texte parentLEGITEXT000053808460

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2026.

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