1. Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 et 5, applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.
Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteDécret n°2026-266 du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053809936
Texte parentLEGITEXT000053809315
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