Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes

Article 1 LEGIARTI000053809916

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des douanes.

2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2 LEGIARTI000053809918

1. Les dispositions de la partie réglementaire du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000053809920

1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000053809922

1. Les dispositions de nature réglementaire du code des douanes, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code des douanes

4. Art. 24, Art. 44, Sct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 2 : Etablissement des brigades de douane., Art. 50, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 65 A bis, Art. 67 quinquies A, Art. 87, Art. 187, Art. 188, Art. 322-0 bis, Art. 343, Art. 345, Art. 348, Art. 349 bis, Art. 352, Art. 370, Art. 387, Sct. A. - Première classe., Art. 410, Sct. B. - Deuxième classe., Sct. C. - Troisième classe., Art. 412, Sct. D. - Quatrième classe., Sct. E. - Cinquième classe., Art. 413 bis, Art. 413 ter, Sct. Paragraphe 2 : Astreinte., Art. 431, Art. 440-1, Art. 440 bis, Art. 411

Article 5 LEGIARTI000053809924

I. -

A abrogé :

• 1°
• Livre des procédures fiscales Art. R24-2, Art. R24-4, Art. R*26-1, Art. R*26-2, Art. R26-3, Art. R*29-1, Art. R*30-1, Art. R30-2, Art. R*32-1, Art. R*32-2, Art. R36 B-1, Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R*178-1, Art. R*226-1, Art. R*226-2, Art. R*226-3, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R237-1, Art. R238-1, Art. R245 A-1, Art. R245 A-2, Art. R245 A-3, Art. R245 A-4, Art. R245 A-5, Art. R*247-5, Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4 2°
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 406 L 3°
• Décret n°55-1384 du 18 octobre 1955 4°
• Décret n°63-341 du 1 avril 1963 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 5°
• Décret n°88-874 du 10 août 1988 Art. 18 6°
• Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 7°
• Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 8°
• Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 9°
• Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 10°
• Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 11°
• Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6 12°
• Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 13°
• Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 14°
• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 15°
• Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4 16°
• Décret n°2009-197 du 18 février 2009 Art. 3 17°
• Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, Sct. CHAPITRE IER : CONTESTATION A LA SUITE DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES, EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 441 DU CODE DES DOUANES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : CONTESTATIONS SOULEVEES APRES DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 450 DU CODE DES DOUANES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 19, Art. 20, Art. 22 18°
• Décret n°2011-991 du 23 août 2011 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Retrait de la commission, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ, Sct. Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ, Sct. Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 38 19°
• Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 20°
• Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 Art. 2 21°
• Décret n°2012-945 du 1er août 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 22°
• Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 1, Sct. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 5, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 6, Sct. Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 15, Sct. Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Communication du montant de la taxe, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 21, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 24, Sct. Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Procédure de secours, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Notification des manquements, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions, Art. 52, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 54 23°
• Décret n°2013-750 du 14 août 2013 Art. 3 24°
• Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 25°
• Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 Sct. Chapitre Ier : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises en application du chapitre III du titre V du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et du chapitre III du titre V du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de prélèvement d'échantillons lors du contrôle des marchandises en application du code des douanes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 13, Art. 14 26°
• Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 27°
• Décret n°2017-277 du 2 mars 2017 Art. 1, Art. 2 28°
• Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 Art. 2 29°
• Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 Art. 2 30°
• Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 16 31°
• Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 Art. 2, Art. 3, Art. 4 32°
• Décret n°2019-917 du 30 août 2019 Art. 1, Sct. Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Substances de 1re catégorie, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Substances de 2e catégorie, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Substances de 3e catégorie, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Spécialités de 4e catégorie, Art. 17, Sct. Chapitre V : Obligations d'information, Art. 18, Sct. Titre II : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : PERSONNES RESPONSABLES ET RÉGIME DES TRANSACTIONS SUSPECTES, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4, Art. 27-5, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 28, Art. 29, Art. 32, Art. 33 33°
• Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 34°
• Décret n°2024-145 du 26 février 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 35°
• Décret n°2024-150 du 27 février 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 36°
• Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 Art. 2 37°
• Décret n°2024-267 du 26 mars 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 38°
• Décret n°2024-287 du 29 mars 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 II.
• Sont et demeurent abrogés : 1° Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale ; 2° Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ; 3° Le décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 ; 4° Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ; 5° Le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ; 6° Le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; 7° Le décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ; 8° Les IV, V, VIII, IX et XI de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ; 9° Les articles 1 à 3 et 21 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises.

Article 6 LEGIARTI000053809926

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R152-6, art. R722-3, art. R722-4

Article 7 LEGIARTI000053809928

A modifié :

• Code des transports : art. R5761-1, art. R5771-1, art. R5781-1, art. R5791-1

A créé :

• Code des transports : art. R5142-1-1

Article 8 LEGIARTI000053809930

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. R515-6

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des douanes

6. Art. R725-1, Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R785-1

7. III. - Au 1° du II de l'article R. 735-1, la référence au : " 5° " est remplacée par la référence au : " 6° ".

8. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Article 9 LEGIARTI000053809932

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

3. Art. 5, Art. 10

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997

6. Art. Annexe

7. III. - A modifié les dispositions suivantes :

8. - Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997

9. Art. ANNEXE

10. IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

Article 10 LEGIARTI000053809934

1. I. - Les articles 1 à 5, 8, 9 et 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. II. - Le I de l'article 6 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 11 LEGIARTI000053809936

1. Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 et 5, applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.

Article 12 LEGIARTI000053809938

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er mai 2026, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.

Article 13 LEGIARTI000053809940

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000053809942

A créé :

• Code des douanes : art. R111-1, art. R111-2, art. D122-1, art. R123-1, art. R131-1, art. R131-2, art. D131-3, art. R221-1, art. R221-2, art. R221-3, art. R221-4, art. R221-5, art. R221-6, art. R221-7, art. R221-8, art. D221-9, art. R221-10, art. R221-11, art. R221-12, art. R221-13, art. R221-14, art. R221-15, art. R221-16, art. R221-17, art. R221-18, art. R221-19, art. R221-20, art. R221-21, art. R221-22, art. R221-23, art. R221-24, art. R221-25, art. R221-26, art. D221-27, art. R221-28, art. D222-1, art. R222-2, art. D222-3, art. D233-1, art. R234-1, art. R234-2, art. R234-3, art. R234-4, art. R241-1, art. R241-2, art. R241-3, art. R242-1, art. R242-2, art. R242-3, art. R243-1, art. R243-2, art. R243-3, art. R243-4, art. R243-5, art. R243-6, art. R243-7, art. R243-8, art. R243-9, art. R243-10, art. R243-11, art. R243-12, art. R243-13, art. R243-14, art. R311-1, art. R312-1, art. R312-2, art. R312-3, art. R312-4, art. R312-5, art. R312-6, art. R312-7, art. R312-8, art. R312-9, art. R312-10, art. R312-11, art. R313-1, art. D321-1, art. R321-2, art. D323-1, art. R323-2, art. D323-3, art. R323-4, art. R323-5, art. R323-6, art. R323-7, art. R323-8, art. R323-9, art. R323-10, art. R323-11, art. R323-12, art. D323-13, art. D323-14, art. R331-1, art. R331-2, art. R411-1, art. R411-2, art. R411-3, art. R411-4, art. R411-5, art. R411-6, art. R411-7, art. R411-8, art. R411-9, art. R411-10, art. R411-11, art. R411-12, art. R411-13, art. R411-14, art. R411-15, art. R411-16, art. R411-17, art. R411-18, art. R411-19, art. R411-20, art. R411-21, art. R411-22, art. R411-23, art. R411-24, art. R411-25, art. R414-1, art. R414-2, art. R414-3, art. R414-4, art. R414-5, art. R414-6, art. D414-7, art. D414-8, art. R421-1, art. R421-2, art. R421-3, art. R425-1, art. R425-2, art. R425-3, art. R425-4, art. R425-5, art. R425-6, art. R425-7, art. R425-8, art. D425-9, art. R425-10, art. R425-11, art. R425-12, art. R425-13, art. R425-14, art. D425-15, art. R425-16, art. R426-1, art. R426-2, art. R426-3, art. D426-4, art. R426-5, art. R426-6, art. R426-7, art. R426-8, art. R426-9, art. D427-1, art. D427-2, art. D427-3, art. D427-4, art. D427-5, art. D427-6, art. D427-7, art. D427-8, art. D427-9, art. D427-10, art. D428-1, art. D428-2, art. R428-3, art. R428-4, art. D428-5, art. R428-6, art. R428-7, art. R428-8, art. R451-1, art. R451-2, art. R451-3, art. D451-4, art. R451-5, art. R451-6, art. R451-7, art. R451-8, art. R451-9, art. R451-10, art. R451-11, art. R451-12, art. R451-13, art. R451-14, art. R451-15, art. R452-1, art. D452-2, art. D452-3, art. R511-1, art. R511-2, art. R511-3, art. R513-1, art. R515-1, art. R515-2, art. R515-3, art. R515-4, art. R515-5, art. R515-6, art. R515-7, art. R515-8, art. R515-9, art. R532-1, art. R552-1, art. R552-2, art. R552-3, art. R552-4, art. R611-1, art. R611-2, art. R611-3, art. R611-4, art. R613-1, art. R613-2, art. R613-3, art. R613-4, art. R613-5, art. R613-6, art. R621-1, art. R631-1, art. R631-2, art. R631-3, art. R631-4, art. R632-1, art. R632-2, art. R632-3, art. R632-4, art. R632-5, art. R633-1, art. R633-2, art. R633-3, art. R633-4, art. R633-5, art. R633-6, art. R641-1, art. R641-2, art. R642-1, art. R642-2, art. R643-1, art. R643-2, art. R643-3, art. D711-1, art. D711-2, art. R715-1, art. R715-2, art. R716-1, art. R716-2, art. R716-3, art. R716-4, art. R716-5, art. R716-6, art. R716-7, art. R721-1, art. R721-2, art. D721-3, art. R721-4, art. D721-5, art. R722-1, art. D722-2, art. R722-3, art. D722-4, art. R722-5, art. R723-1, art. R723-2, art. D723-3, art. R723-4, art. R724-1, art. D724-2, art. R724-3, art. D724-4, art. R724-5, art. D724-6, art. R725-1, art. R725-2, art. R725-3, art. R726-1, art. R726-2, art. R726-3, art. R726-4, art. R731-1, art. R731-2, art. D731-3, art. R731-4, art. D731-5, art. R732-1, art. D732-2, art. R732-3, art. D732-4, art. R732-5, art. R733-1, art. R733-2, art. D733-3, art. R733-4, art. R734-1, art. D734-2, art. R734-3, art. D734-4, art. R734-5, art. D734-6, art. R735-1, art. R735-2, art. R735-3, art. R736-1, art. R736-2, art. R736-3, art. R736-4, art. R741-1, art. R741-2, art. D741-3, art. R741-4, art. D741-5, art. R742-1, art. D742-2, art. R742-3, art. D742-4, art. R742-5, art. R743-1, art. R743-2, art. D743-3, art. R743-4, art. R744-1, art. D744-2, art. R744-3, art. D744-4, art. R744-5, art. R745-1, art. R745-2, art. R745-3, art. R746-1, art. R746-2, art. R746-3, art. R746-4, art. R751-1, art. D751-2, art. R751-3, art. D751-4, art. R752-1, art. D752-2, art. R752-3, art. R752-4, art. R753-1, art. R753-2, art. D753-3, art. R753-4, art. R754-1, art. D754-2, art. R754-3, art. D754-4, art. D754-5, art. R754-6, art. D754-7, art. R755-1, art. R755-2, art. R756-1, art. R756-2, art. R756-3, art. R756-4, art. R761-1, art. D761-2, art. R761-3, art. D761-4, art. R762-1, art. D762-2, art. R762-3, art. R763-1, art. R763-2, art. D763-3, art. R763-4, art. R764-1, art. D764-2, art. R764-3, art. D764-4, art. R764-5, art. D764-6, art. R765-1, art. R765-2, art. R766-1, art. R766-2, art. R766-3, art. R766-4, art. R771-1, art. D771-2, art. R771-3, art. D771-4, art. R772-1, art. D772-2, art. R772-3, art. R773-1, art. R773-2, art. D773-3, art. R773-4, art. R774-1, art. D774-2, art. R774-3, art. D774-4, art. R774-5, art. D774-6, art. R775-1, art. R775-2, art. R776-1, art. R776-2, art. R776-3, art. R776-4, art. R781-1, art. D781-2, art. R781-3, art. D781-4, art. R782-1, art. D782-2, art. R783-1, art. R783-2, art. R783-3, art. D783-4, art. R783-5, art. R784-1, art. R784-2, art. D784-3, art. R784-4, art. D784-5, art. R785-1, art. R786-1, art. R786-2, art. R786-3, art. R786-4
  Divisions : Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ; Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER ; Chapitre II : RAYON DES DOUANES ; Chapitre III : ZONES FRANCHES ; Section unique : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie ; Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES ; Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE ; Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS ; Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES ; Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS ; Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : Forme des déclarations ; Sous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours ; Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration ; Section 2 : Dédouanement centralisé national ; Section 3 : Représentation ; Sous-section 1 : Procuration ; Sous-section 2 : Représentant en douane enregistré ; Paragraphe 1 : Modalités d'enregistrement ; Paragraphe 2 : Subdélégation ; Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement ; Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS ; Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES ; Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES ; Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION ; Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE ; Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE ; Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON ; Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION ; Section 1 : Substances de catégorie 1 ; Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3 ; Section 3 : Spécialités de catégorie 4 ; Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES ; Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES ; Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE ; Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE ; Section unique : Dispositions applicables en matière de douane ; Chapitre III : DROIT À L'ERREUR ; Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT ; Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS ; Section 1 : Garanties en matière de douane ; Section 2 : Restitution en matière de douane ; Chapitre II : DROIT DE REPRISE ; Chapitre III : RECOUVREMENT ; Section 1 : Avis de mise en recouvrement ; Section 2 : Privilège du Trésor en matière de douane ; Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT ; Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS ; Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS ; Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; Section 1 : Commission d'emploi ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 1 : Établissement et délivrance ; Paragraphe 2 : Validité et actualisation ; Paragraphe 3 : Restitution ; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques ; Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ; Section 2 : Port de l'uniforme ; Section 3 : Port et usage des armes ; Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ; Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS ; Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ; Section 1 : Actes établis au format numérique ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique ; Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique ; Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE ; Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION ; Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES ; Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES ; Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE ; Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS ; Section 1 : Recours à des personnes qualifiées ; Section 2 : Prélèvement d'échantillons ; Sous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandises ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes ; Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE ; Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX ; Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière ; Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière ; Sous-section 2 : Coup d'achat ; Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES ; Section 1 : Contrôle à la circulation ; Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité ; Section 3 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons ; Sous-section 1 : Recours à des personnes qualifiées ; Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons ; Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES ; Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION ; Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE ; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES ; Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ ; Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS ; Chapitre II : QUALIFICATIONS ; Chapitre III : DÉLITS ; Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION ; Chapitre V : CONTRAVENTIONS ; Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ ; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; Chapitre Ier : INFRACTIONS ; Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET CONFISCATION ; Chapitre III : FERMETURE ADMINISTRATIVE ; Chapitre IV : PERSONNES RESPONSABLES ; Chapitre V : SOLIDARITÉ ; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER ; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE ; Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION ; Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ; Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS ; Titre Ier : POURSUITES ; Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE ; Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger ; Chapitre II : PRESCRIPTION ; Chapitre III : TRANSACTION ; Section 1 : Modalités de transaction ; Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ; Chapitre IV : AVISEURS ; Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ; Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ ; Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS ; Chapitre III : DROIT DE REMISE ; Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR ; Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION ; Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES ; Section unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisies ; Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ; Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION ; Section 1 : Revendication des marchandises confisquées ; Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction ; Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES ; Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR ; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ; Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS ; Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES ; Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION ; Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ ; Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS ; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier ; Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier ; Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier ; Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II ; Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II ; Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II ; Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III ; Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III ; Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III ; Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV ; Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV ; Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV ; Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V ; Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V ; Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V ; Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI ; Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI ; Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI ; Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI ; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V ; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II ; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre Ier ; Section unique : Conditions d'application du titre II du livre II