1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteDécret n°2026-266 du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053809940
Texte parentLEGITEXT000053809315
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