Article 7 -Décret n°2026-266 du 8 avril 2026

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l'article R. 5142-1, il est inséré un article R. 5142-1-1 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 5142-1-1. - Les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane. » ;

3. 2° A l'article R. 5761-1, la ligne : «

4. R. 5141-1 à R. 5142-25

5. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

6. » est remplacée par les lignes : «

7. R. 5141-1

8. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

9. R. 5142-1-1

10. Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

11. R. 5142-2 à R. 5142-25

12. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

13. » ; 3° A l'article R. 5771-1, la ligne : «

14. R. 5141-1 à R. 5142-25

15. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

16. » est remplacée par les lignes : «

17. R. 5141-1

18. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

19. R. 5142-1-1

20. Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

21. R. 5142-2 à R. 5142-25

22. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

23. » ; 4° A l'article R. 5781-1, la ligne : «

24. R. 5141-1 à R. 5142-1

25. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

26. » est remplacée par les lignes suivantes : «

27. R. 141-1 à R. 5142-1

28. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

29. R. 5142-1-1

30. Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

31. R. 5142-2 à R. 5142-25

32. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

33. » ; 5° A l'article R. 5791-1, la ligne : «

34. R. 5141-1 à R. 5142-25

35. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

36. » est remplacée par les lignes suivantes : «

37. R. 5141-1 à R. 5142-1

38. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

39. R. 5142-1-1

40. Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

41. R. 5142-2 à R. 5142-25

42. Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

43. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des transports : art. R5761-1, art. R5771-1, art. R5781-1, art. R5791-1

A créé :

Code des transports : art. R5142-1-1

Article 7

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