Référencearticle 9 du décret n°2026-266 du 8 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
3. Art. 5, Art. 10
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
6. Art. Annexe
7. III. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997
9. Art. ANNEXE
10. IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
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