Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-266 du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053809926
Texte parentLEGITEXT000053809315
Référencearticle 6 du décret n°2026-266 du 8 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 152-6 du code monétaire et financier :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 222-4 du code des douanes » ;
3. 2° Le III est abrogé.
4. II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 722-3 du même code, les mots : « dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 222-4 du code des douanes ».
5. III. - Le dernier alinéa de l'article R. 722-4 du même code est supprimé.