RattachementSection 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Partie réglementaire
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre III : TRANSACTION
Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
IdentifiantLEGIARTI000053814287
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R613-6 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La composition et les modalités de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 613-6 sont fixées par les articles 396 quater à 396 duodecies de l'annexe II au code général des impôts.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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