1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes dans sa rédaction annexée au présent décret.
Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteDécret n°2026-266 du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053809920
Texte parentLEGITEXT000053809315
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