Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteDécret n°2026-266 du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053809938

Texte parentLEGITEXT000053809315

Référencearticle 12 du décret n°2026-266 du 8 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er mai 2026, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.

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