Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Sont abrogés :

2. 1° Les articles R. 24-2, R. 24-4, R.* 26-1, R.* 26-2, R. 26-3, R.* 29-1, R.* 30-1, R. 30-2, R.* 32-1, R.* 32-2, R. 36 B-1, R. 40-1, R. 40-2, R. 40-3, R. 40-4, R. 40-5, R.* 178-1, R.* 226-1, R.* 226-2, R.* 226-3, R. 235-1, R. 236-1, R. 237-1, R. 238-1, R. 245 A-1, R. 245 A-2, R. 245 A-3, R. 245 A-4, R. 245 A-5, R.* 247-5, R.* 286 BA-1, R.* 286 BA-2, R.* 286 BA-3 et R.* 286 BA-4 du livre des procédures fiscales ;

3. 2° L'article 406 L de l'annexe III au code général des impôts ;

4. 3° Le décret n° 55-1384 du 18 octobre 1955 relatif à la profession de commissionnaire en douane dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

5. 4° Le décret n° 63-341 du 1er avril 1963 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et du décret du 14 juin 1938 en ce qui concerne l'exportation des denrées alimentaires ;

6. 5° L'article 18 du décret n° 88-874 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international ;

7. 6° Le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits ;

8. 7° Le décret n° 93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte ;

9. 8° Le décret n° 93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte ;

10. 9° Le décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

11. 10° Le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement ;

12. 11° Le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes ;

13. 12° Le décret n° 2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

14. 13° Le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code ;

15. 14° Le décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes ;

16. 15° Le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

17. 16° L'article 3 du décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

18. 17° Le décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises ;

19. 18° Le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;

20. 19° Le décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions ;

21. 20° L'article 2 du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques ;

22. 21° Le décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers ;

23. 22° Le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ;

24. 23° L'article 3 du décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes ;

25. 24° Le décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes ;

26. 25° Le décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes ;

27. 26° Le décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes ;

28. 27° Le décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes ;

29. 28° L'article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes ;

30. 29° L'article 2 du décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes ;

31. 30° Les articles 1er à 8 et 16 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes ;

32. 31° Le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

33. 32° Le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues, à l'exception de son article 25 ;

34. 33° Le décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes ;

35. 34° Le décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique ;

36. 35° Le décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

37. 36° Le décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes ;

38. 37° Le décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes ;

39. 38° Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance.

40. II. - Sont et demeurent abrogés :

41. 1° Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale ;

42. 2° Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ;

43. 3° Le décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 ;

44. 4° Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;

45. 5° Le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;

46. 6° Le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

47. 7° Le décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;

48. 8° Les IV, V, VIII, IX et XI de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

49. 9° Les articles 1 à 3 et 21 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises.

Ce que cet article a modifié

I. -

A abrogé :

• 1°
• Livre des procédures fiscales Art. R24-2, Art. R24-4, Art. R*26-1, Art. R*26-2, Art. R26-3, Art. R*29-1, Art. R*30-1, Art. R30-2, Art. R*32-1, Art. R*32-2, Art. R36 B-1, Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R*178-1, Art. R*226-1, Art. R*226-2, Art. R*226-3, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R237-1, Art. R238-1, Art. R245 A-1, Art. R245 A-2, Art. R245 A-3, Art. R245 A-4, Art. R245 A-5, Art. R*247-5, Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4 2°
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 406 L 3°
• Décret n°55-1384 du 18 octobre 1955 4°
• Décret n°63-341 du 1 avril 1963 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 5°
• Décret n°88-874 du 10 août 1988 Art. 18 6°
• Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 7°
• Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 8°
• Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 9°
• Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 10°
• Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 11°
• Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6 12°
• Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 13°
• Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 14°
• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 15°
• Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4 16°
• Décret n°2009-197 du 18 février 2009 Art. 3 17°
• Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, Sct. CHAPITRE IER : CONTESTATION A LA SUITE DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES, EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 441 DU CODE DES DOUANES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : CONTESTATIONS SOULEVEES APRES DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 450 DU CODE DES DOUANES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 19, Art. 20, Art. 22 18°
• Décret n°2011-991 du 23 août 2011 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Retrait de la commission, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ, Sct. Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ, Sct. Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 38 19°
• Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 20°
• Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 Art. 2 21°
• Décret n°2012-945 du 1er août 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 22°
• Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 1, Sct. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 5, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 6, Sct. Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 15, Sct. Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Communication du montant de la taxe, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 21, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 24, Sct. Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Procédure de secours, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Notification des manquements, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions, Art. 52, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 54 23°
• Décret n°2013-750 du 14 août 2013 Art. 3 24°
• Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 25°
• Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 Sct. Chapitre Ier : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises en application du chapitre III du titre V du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et du chapitre III du titre V du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de prélèvement d'échantillons lors du contrôle des marchandises en application du code des douanes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 13, Art. 14 26°
• Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 27°
• Décret n°2017-277 du 2 mars 2017 Art. 1, Art. 2 28°
• Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 Art. 2 29°
• Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 Art. 2 30°
• Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 16 31°
• Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 Art. 2, Art. 3, Art. 4 32°
• Décret n°2019-917 du 30 août 2019 Art. 1, Sct. Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Substances de 1re catégorie, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Substances de 2e catégorie, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Substances de 3e catégorie, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Spécialités de 4e catégorie, Art. 17, Sct. Chapitre V : Obligations d'information, Art. 18, Sct. Titre II : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : PERSONNES RESPONSABLES ET RÉGIME DES TRANSACTIONS SUSPECTES, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4, Art. 27-5, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 28, Art. 29, Art. 32, Art. 33 33°
• Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 34°
• Décret n°2024-145 du 26 février 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 35°
• Décret n°2024-150 du 27 février 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 36°
• Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 Art. 2 37°
• Décret n°2024-267 du 26 mars 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 38°
• Décret n°2024-287 du 29 mars 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 II.
• Sont et demeurent abrogés : 1° Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale ; 2° Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ; 3° Le décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 ; 4° Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ; 5° Le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ; 6° Le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; 7° Le décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ; 8° Les IV, V, VIII, IX et XI de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ; 9° Les articles 1 à 3 et 21 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises.