Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 30 juin 1855 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Foyer Sainte-Constance » sous le nom d'« Asile Sainte-Constance », dont le siège est à Metz (57) et le décret du 27 octobre 1966 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu, en date des 27 mai, 21 octobre et 19 novembre 2025, les délibérations du conseil de surveillance du centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Vu, en date du 11 février 2026, l'avis du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. La fondation dite « Foyer Sainte-Constance », dont le siège est à Metz (57) et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 30 juin 1855, prend le titre de « Résidence Sainte-Constance » et est désormais régie par les statuts annexés au présent décret.
1. Le montant de la dotation de la fondation s'élève à deux cent vingt-cinq mille trois cent soixante-quatre euros (225 364 euros).
2. La dotation est constituée :
3. - des trois (3) terrains sis Ban de Metz Sablon à Metz (57000) acquis le 12 mai 1966 pour 215 246,89 francs soit 32 814,18 euros et représentant ensemble 17,02 ares et cadastrés : Section 8, n° 13 « Sente à My », Section 2, n° 38 (3) « Sente à My », Section 2, n° 38 (2) « Sente à My » ;
4. - d'un terrain sis 10, rue Gabriel-Pierné à Metz (57000) acquis le 18 novembre 1966 pour 348 210,53 francs soit 53 084,35 euros et représentant 27,50 ares et cadastré : Section 8 n° 10 ;
5. Ces terrains représentent suite à plusieurs divisions et réunions cadastrales de 1970 et 1973, 42,46 ares cadastrés Section SK n° 0010, rue Gabriel-Pierné à Metz ;
6. - de 4 tableaux des fondateurs évalués à six mille trois cents euros (6 300 euros) ;
7. - de liquidités pour cent trente-trois mille cent soixante-six euros (133 166 euros).
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2026).