Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu les avis conforme des comptables publics assignataires en dates du 8 septembre 2025, du 6 janvier 2026, du 9 janvier 2026, du 12 janvier 2026, du 14 janvier 2026, du 20 janvier 2026 et du 10 février 2026,
Arrête :
1. L'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières est abrogé.
1. L'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, C. Gueguen
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2026).