Arrêté du 12 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2026.

TexteArrêté du 12 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053887621

Texte parentLEGITEXT000053887615

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2026 (version du 16 avril 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières est abrogé.

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