1. Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-273 du 15 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.
TexteDécret n°2026-273 du 15 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053901840
Texte parentLEGITEXT000053901824
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