Article 1 LEGIARTI000053901836
A modifié :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : art. 12, art. 15, art. 21, art. 25, art. 29-1, art. 39-1
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l'élection du Président de la République
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2026
NatureDécret
Signé le15 avril 2026
Publié le16 avril 2026
Articles4 articles en vigueur
NORINTP2602040D
IdentifiantLEGITEXT000053901824
Publics concernés : électeurs français, candidats à l'élection du Président de la République, partis et groupements politiques, autorités publiques concernées par l'organisation des élections. Objet : le décret modifie deux décrets qui prévoient des mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053901838
A modifié :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6, art. 8, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 19, art. 20, art. 21, art. 28, art. 29, art. 30, art. 32, art. 37
A abrogé :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 34
Article 3 LEGIARTI000053901840
1. Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000053901842
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, Eléonore Caroit
Textes cités liens · DILA5
Code électoral
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2026).