1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-273 du 15 avril 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.
TexteDécret n°2026-273 du 15 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053901842
Texte parentLEGITEXT000053901824
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