Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053901937

Texte parentLEGITEXT000053901932

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.