Arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé

Article 1 LEGIARTI000053901937

1. La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.

Article 2 LEGIARTI000053901939

1. La demande comprend :

2. 1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;

3. 2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;

4. 3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000053901940

1. La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

2. Durant cette période, cette direction peut demander à l'administration concernée toute information utile à l'instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception de ladite information.

Article 4 LEGIARTI000053901941

1. La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l'administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.

2. Les décisions de refus de validation sont motivées.

Article 5 LEGIARTI000053901942

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.