Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →
1. La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
2. Durant cette période, cette direction peut demander à l'administration concernée toute information utile à l'instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception de ladite information.
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