Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →
1. La demande comprend :
2. 1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
3. 2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
4. 3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.
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