Article 1 LEGIARTI000053902114
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*424-2, art. R*431-5, art. R*431-35, art. R423-24, art. R431-16, art. R*431-36, art. R*441-1
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2026
NatureDécret
Signé le15 avril 2026
Publié le16 avril 2026
Articles3 articles en vigueur
NORTECL2500663D
IdentifiantLEGITEXT000053902103
Publics concernés : porteurs de projets, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat, Caisse des dépôts et consignations. Objet : adaptations procédurales des régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 121-22-5 et en application des articles L. 421-6-1, L. 425-16, L. 462-1 et L. 462-2 du code de l'urbanisme. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2024 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 mars 2025, 3 avril 2025 et 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053902116
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.
2. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du b du 2° de l'article 1 er .
Article 3 LEGIARTI000053902118
1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2026).