1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.
TexteDécret n°2026-275 du 15 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053902118
Texte parentLEGITEXT000053902103
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