Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'un pulvérisateur est présenté à un contrôle, l'inspecteur s'assure de la présence d'un identifiant sur ce pulvérisateur. Cet identifiant est constitué d'une plaque ou d'un autocollant qui porte, de manière lisible et indélébile, les mentions relatives au numéro national d'agrément de l'organisme d'inspection et à un numéro d'ordre. Son format, son support et son emplacement sont précisés en annexe I.
2. Si un tel identifiant est absent, l'organisme d'inspection ou l'inspecteur appose cet identifiant sur le pulvérisateur lors du contrôle.
3. L'identifiant sera apposé au plus proche de la plaque du constructeur, tout en gardant une bonne visibilité, ou à défaut à un emplacement limitant sa détérioration et n'entravant pas la surveillance visuelle lors de la phase de remplissage du pulvérisateur.
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