RéférenceAnnexe I de l'arrêté du 3 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →
1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. RELATIVE À L'IDENTIFIANT DU PULVÉRISATEUR
4. L'identifiant mentionné à l'article 2 a les caractéristiques suivantes :
5. - format : 4 signes d'identification de l'organisme d'inspection attribué par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime + 6 signes correspondant à un numéro d'ordre ;
6. - support :
7. - soit constitué d'une plaque métallique rivetée au châssis, proche de l'attelage et dont les dimensions minimales sont : 8 cm × 4 cm ;
8. - soit autocollant et inamovible, indélébile et indestructible dans les conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur et dont les dimensions minimales sont : 51 × 19 mm.
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