Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-280 du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053902596
Texte parentLEGITEXT000053902582
Référencearticle 2 du décret n°2026-280 du 14 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6111-53 du code de la santé publique, les mots : « en ce qui le concerne » sont remplacés par : « au titre d'éventuelles prestations complémentaires à sa demande ».