Décret n°2026-278 du 14 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteDécret n°2026-278 du 14 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053902628

Texte parentLEGITEXT000053902617

Référencearticle 3 du décret n°2026-278 du 14 avril 2026 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

2. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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