Article 1 LEGIARTI000053902624
A modifié :
- Décret n°74-388 du 8 mai 1974 : art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-278 du 14 avril 2026 supprimant certaines instances de dialogue social au sein du ministère de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2026
NatureDécret
Signé le14 avril 2026
Publié le16 avril 2026
Articles4 articles en vigueur
NORMENH2603600D
IdentifiantLEGITEXT000053902617
Publics concernés : directeurs d'établissement spécialisé et directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté. Objet : le présent décret supprime les attributions des commissions consultatives spéciales académiques compétentes pour les directeurs d'établissement spécialisé et des commissions consultatives paritaires compétentes des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Il procède également à des mesures de toilettage en conséquence de la réduction du champ d'application du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 aux seuls directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté n'appartenant pas au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2027. Application : le décret tire les conséquences de la modification des compétences des instances de dialogue social suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 3 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053902626
A modifié :
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 22, art. 33
A abrogé :
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : art. 2, art. 10, art. 24, art. 34, art. 35, art. 36
Article 3 LEGIARTI000053902628
1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
2. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 LEGIARTI000053902630
1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2026).