Décret n° 2026-278 du 14 avril 2026 supprimant certaines instances de dialogue social au sein du ministère de l'éducation nationale

Article 1 JORFARTI000053901215

L'article 8 du décret du 8 mai 1974 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « après avis d'une commission consultative spéciale académique » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 2 JORFARTI000053901217

Le décret du 8 mai 1981 susvisé est ainsi modifié : 1° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 1er » ; 3° Le quatrième alinéa de l'article 4 est supprimé ; 4° A l'article 5 : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est académique et est arrêtée par le recteur d'académie. » ; b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 5° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) relèvent de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'appartenance, notamment en matière de recours contre l'appréciation de leur valeur professionnelle. » ;

6° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires nommés aux emplois régis par le présent décret poursuivent leur carrière dans leur corps. » ; 7° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Les recteurs d'académie procèdent aux mutations des personnels mentionnés à l'article 1er, notamment en cas de mutation dans l'intérêt du service. » ;

8° A l'article 22 : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 20 et 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 » ; b) Au second alinéa, les mots : « 20 et 21 du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège » sont remplacés par les mots : « 22 et 23 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège » ; 9° L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 33. - Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-278 du 14 avril 2026, aux emplois de directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté relevant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » ;

10° Les articles 2, 10, 24 et 34 à 36 sont abrogés.

Article 3 JORFARTI000053901228

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4 JORFARTI000053901229

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.