Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2026 au 16 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053908629
Texte parentLEGITEXT000053908613
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 18 avril 2026)Légifrance →
1. Office national anti-fraude.
2. Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur de l'office national anti-fraude, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au directeur de l'office, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.
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